CCQ, r. 11 - Règlement relatif à la tenue et à la publicité du registre de l’état civil

Article 4 Versions de la disposition

2012-09-01

4. La déclaration de mariage énonce, en outre des renseignements exigés par les articles 110, 119 et 120 du Code civil, les mentions additionnelles suivantes:

1°  l’état matrimonial de chacun des futurs époux; s’il est divorcé, la date de son dernier divorce ou, s’il est veuf, la date du décès de son conjoint;

2°  le lieu d’enregistrement de la naissance de chacun des époux;

3°  le numéro de code attribué au célébrant par le directeur de l’état civil.

D. 1591-93, a. 4.